Q: Le droit d‘enquêter et de rechercher l’information

Résolution portant sur la sécurité des journalistes : " Le rôle crucial des journalistes et la nécessité pour eux de faire leur travail en toute sécurité s’inscrit au cœur de nos sociétés démocratiques. le droit de chercher, recevoir, et partager de l’information . Sans liberté de la presse, il ne saurait y avoir de contrôle du pouvoir politique, de transparence, de lutte contre la corruption, de lutte contre l’impunité, ou de bonne gouvernance ." Source undocs.org/fr/A/RES/68/163

Q: Liberté d’expression et de communication du journaliste

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fréquemment saisie sur des affaires de presse, a rendu et à plusieurs reprises des arrêtés favorables à la liberté d'expression des journalistes au détriment de " sentiments " de la population ou des Etats : - "La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de société démocratique". Sources Charte des droits fondamentaux ratifiés par les 27 pays de l’UE : Art. 11 Liberté d'information Royaume-Uni : Freedom of Information Act 2000 Suisse : Art. 16 de la Constitution fédérale

Q: Protection des sources d'information

La protection des sources d'information des journalistes est à la fois une règle de droit et de déontologie qui varie dans sa forme selon les pays mais avec des versions des pays membres de l’UE, de la Suisse, du Canada très protectrices. Avec un but commun d' empêcher qu'un pouvoir étatique, économique ou autre tente d'obliger les journalistes à révéler leurs sources d'information. Notamment afin d'assurer la protection des journalistes d’investigations et les lanceurs d'alerte. Ce droit a fait l'objet d'une jurisprudence des plus protectrices de la Cour européenne des droits de l'homme , qui le définit comme une condition essentielle au libre exercice du journalisme et au respect du droit du public d’être informé des questions d’intérêt général ». Source : R1950 (2011) Conseil de l’Europe https://rm.coe.int/168070d55b

Question 1

Le droit d‘enquêter et de rechercher l’information

Accepted Answer

Résolution portant sur la sécurité des journalistes : "Le rôle crucial des journalistes et la nécessité pour eux de faire leur travail en toute sécurité s’inscrit au cœur de nos sociétés démocratiques. le droit de chercher, recevoir, et partager de l’information. Sans liberté de la presse, il ne saurait y avoir de contrôle du pouvoir politique, de transparence, de lutte contre la corruption, de lutte contre l’impunité, ou de bonne gouvernance."
Source undocs.org/fr/A/RES/68/163

Question 2

Le droit de prises de vues  sans les contraintes du "droit à l'image"

Accepted Answer

Les Textes européens régissant la Liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent le détenteur d'un Statut presse à s'affranchir des droits courants en matière de prise de vues : "La diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine".
Source Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Question 3

Liberté d’expression et de communication du journaliste

Accepted Answer

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fréquemment saisie sur des affaires de presse, a rendu et à plusieurs reprises des arrêtés favorables à la liberté d'expression des journalistes au détriment de "sentiments" de la population ou des Etats :
- "La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de société démocratique".
Sources Charte des droits fondamentaux ratifiés par les 27 pays de l’UE : Art. 11 Liberté d'information
Royaume-Uni : Freedom of Information Act 2000 Suisse : Art. 16 de la Constitution fédérale

Question 4

Press copyright : Protection des droits d’auteur

Accepted Answer

Les journalistes sont considérés par la Convention de Berne comme des auteurs d’œuvres de l’esprit (écrits, illustrations, photographies, œuvres audiovisuelles…) : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial… ».
A ce titre, ils bénéficient sur leurs œuvres de droits moraux et de droits patrimoniaux, ces derniers étant cessibles et rémunérés.
Source Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ratifiée par 181 pays.

Question 5

Protection des sources d'information

Accepted Answer

La protection des sources d'information des journalistes est à la fois une règle de droit et de déontologie qui varie dans sa forme selon les pays mais avec des versions des pays membres de l’UE, de la Suisse, du Canada très protectrices. Avec un but commun d'empêcher qu'un pouvoir étatique, économique ou autre tente d'obliger les journalistes à révéler leurs sources d'information. Notamment afin d'assurer la protection des journalistes d’investigations et les lanceurs d'alerte.
Ce droit a fait l'objet d'une jurisprudence des plus protectrices de la Cour européenne des droits de l'homme, qui le définit comme une condition essentielle au libre exercice du journalisme et au respect du droit du public d’être informé des questions d’intérêt général ».
Source : R1950 (2011) Conseil de l’Europe https://rm.coe.int/168070d55b

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